REGLEMENT
JEU avec obligation d’achat du 11/12/2024 au 31/12/2024
« Ticket à gratter »
ARTICLE 1 – SOCIETE ORGANISATRICE – DATES DU JEU
La société Sodiaal innovation, Société par Actions Simplifiée, au capital de 2 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 529 228 843, dont le siège social se situe 200-216 rue Raymond Losserand – 75014 Paris (Ci-après la « Société Organisatrice ») organise du 11/12/2024 au 31/12/2024 un Jeu avec obligation d’achat (Ci-après le « Jeu »).
Le présent règlement fixe les modalités de participation au Jeu. Toute participation au Jeu entraine l’acceptation expresse et sans réserve du présent règlement.
ARTICLE 2 – ANNONCE DU JEU ET DOTATIONS MISES EN JEU
Ce Jeu est annoncé sur les supports suivants :
- Site internet « Les Fromageurs »
- Réseaux sociaux « Les Fromageurs »
Sont mis en jeu pendant toute la durée du Jeu (soit du 11/12/2024 au 31/12/2024) : dix (10) plateaux de fromages d’une valeur commerciale unitaire totale de trente (30) € (frais de ports inclus).
Les gagnants auront la possibilité de confectionner leur(s) plateau(x) en sélectionnant les fromages à leurs goûts sur le site internet lesfromageurs.com pour une valeur maximale de 30€ frais de ports inclus en choisissant les articles sur le site et pour la date de commande souhaitée (pour une livraison avant le 31/12/2025).
Les gagnants ne pourront prétendre obtenir la contre-valeur en espèces de la dotation gagnée ou demander son échange contre d’autres biens ou services.
Les dotations sont nominatives, non commercialisables et ne peuvent pas être attribuées ou cédées à un ou des tiers.
ARTICLE 3 – CONDITIONS DE PARTICIPATION / RESPECT DES REGLES
Ce Jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine (Corse et DROM COM exclus) à l’exception des membres du personnel de la Société Organisatrice ayant directement, la réalisation ou la gestion du Jeu. La participation des mineurs au Jeu est strictement interdite.
La participation au Jeu implique l’acceptation sans réserve du Règlement dans son intégralité, des règles de déontologie en vigueur sur l’internet, ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux en vigueur en France.
La Société Organisatrice ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de la participation d’une personne domiciliée dans un pays autre que la France métropolitaine.
La Société Organisatrice attire l’attention des Participants sur l’exactitude des informations portées à sa connaissance par ces derniers et nécessaires à leur identification.
Il est interdit de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé de participation qui ne serait pas conforme au présent règlement.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler la participation, d’éliminer et / ou de poursuivre quiconque tenterait de frauder ou de nuire au bon déroulement de la participation au Jeu (notamment fausse déclaration d’identité, participation par des moyens tels qu’automates de participation, programmes élaborés pour des participations automatisées et plus généralement par tous moyens frauduleux). La Société Organisatrice pourra procéder aux vérifications nécessaires concernant les informations fournies par les participants lors de leur inscription.
La Société Organisatrice se réserve le droit de remettre en jeu toute dotation acquise frauduleusement.
La Société Organisatrice pourra décider d’annuler ou modifier le Jeu s’il apparaît que des fraudes manifestes sont intervenues sous quelque forme que ce soit et empêchent le bon déroulement du Jeu.
ARTICLE 4 – MODALITES DE PARTICIPATION AU JEU
ACHETEZ pour un minimum de 15€ de fromages sur le site internet lesfromageurs.com.
Si cette condition est remplie, et pendant la durée du jeu, un ticket à gratter sera glissé dans votre colis .
GRATTEZ le ticket reçu et découvrez votre résultat : GAGNE ou PERDU.
ARTICLE 5 – DETERMINATION DES GAGNANTS
Si le ticket est gagnant il comportera un code promo d’une valeur de 30€ à utiliser en une fois sur tout le site internet les fromageurs.com en fonction des produits disponibles sur le site au moment du passage de la commande avant le 31/12/2025.
Attention, le code est strictement personnel et ne dois pas être diffusé, il ne sera valable qu’une seule fois.
ARTICLE 6 – REMISE DES DOTATIONS
La dotation sera remise aux gagnants via une expédition Chronofresh une fois qu’il aura passé commande grâce au code promotionnel mentionné sur le ticket à gratter.
ARTICLE 7 – RESPONSABILITE DE LA SOCIETE ORGANISATRICE
La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure, d’événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à écourter, prolonger, reporter, modifier ou annuler le Jeu à tout moment si les circonstances l’exigent. Dans ce cas, les participants en seront dument informés.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité si, pour une raison dont l’origine serait extérieure à son fait, le site internet relayant le Jeu est indisponible.
La Société Organisatrice décline également toute responsabilité en cas d’incident qui pourrait survenir au gagnant lors de la jouissance de la dotation gagnée.
La Société Organisatrice rappelle aux participants les caractéristiques et les limites du réseau Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau, et décline toutes responsabilités liées aux conséquences de la connexion des participants à ce réseaux via son site internet. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion au site et la participation au Jeu se fait sous l’entière responsabilité des participants.
ARTICLE 8 – LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES
La Société organisatrice s’engage à collecter et à traiter toute donnée à caractère personnel en conformité avec la réglementation en vigueur, et notamment la réglementation française applicable en matière de protection des données personnelles (à savoir la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée notamment par la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles) ainsi que le Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (2016/679) (« RGPD »).
Les données à caractère personnel sont destinées à la Société Organisatrice pour la gestion du Jeu, notamment pour permettre la prise en compte de la participation, la détermination du/des gagnant(s), l’attribution et acheminement de la/des dotation(s). Elles sont exclusivement destinées à la Société Organisatrice et à son prestataire dans le cadre du Jeu et ne seront pas utilisées à d’autres fins, sauf accord des Participants.
La base légale du traitement est le consentement : l’action de participer au Jeu dans les conditions décrites ci-dessus valent consentement.
La Société Organisatrice ne collecte que les données personnelles suivantes : prénom, nom, e-mail, numéro de téléphone, adresse postale au regard des finalités du traitement.
Les données collectées sont obligatoires pour participer au Jeu. Par conséquent, les personnes qui exerceront leur droit de suppression des données les concernant avant la fin du Jeu seront réputées renoncer à leur participation et dotation.
La Société Organisatrice supprimera les données à caractère personnel collectées pour la gestion du jeu un an à l’issue de ce dernier.
Le cas échéant, les données personnelles collectées sont susceptibles d’être conservées plus longtemps au titre d’obligations légales spécifiques ou en cas de contentieux.
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, toute personne physique concernée justifiant de son identité, bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, à la portabilité des données personnelles la concernant et à la limitation des traitements ainsi qu’au sort de ces mêmes données après la mort. Ainsi, les participants au Jeu peuvent disposer de ces droits, en adressant leur demande écrite et en joignant un justificatif d’identité, par courrier adressé en recommandé avec accusé de réception, au Délégué à la Protection des données du Groupe Sodiaal : Annabel Francony
- Par mail : annabel.francony@sodiaal.fr
- Par téléphone : +33 (0)1 44 10 90 71
- Par courrier : Sodiaal, 200/216 rue Raymond Losserand 75014 Paris
Si après nous avoir contacté, vous estimez que vos droits en matière de protection de données à caractère personnel ne sont pas respectés, vous avez la possibilité de saisir la Commission Nationale de l’Informatique et Libertés. Les coordonnées de la CNIL sont disponibles à l’adresse suivante : https://cnil.fr
ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELECTUELLE
Les éléments figurant sur tous les supports servant à l’annonce du Jeu ou hébergeant le Jeu sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou adaptation d’une partie ou de l’intégralité de ces supports servant à l’annonce, à l’organisation et au déroulement du Jeu est strictement interdite.
ARTICLE 10 – REGLEMENT DU JEU
Le Règlement complet du Jeu est disponible à l’adresse suivante :
https://lesfromageurs.com/reglement-ticket-a-gratter/
ARTICLE 11 – RECLAMATIONS/ LOI APPLICABLE –
Le Règlement est disponible gratuitement sur le site Internet du Jeu pendant toute la durée du Jeu. Toute modification substantielle des modalités prévues au présent règlement fera l’objet d’une annonce sur le site du Jeu.
Toute réclamation concernant l’interprétation, l’application et/ ou les cas non prévus par le présent règlement devra être adressée à l’adresse suivante :
SODIAAL FROMAGES
« Jeu – Tickets à gratter LES FROMAGEURS»
905 rue d’Espagne
HUB Business 2 – Aéroport de St Exupéry
69125 COLOMBIER-SAUGNIEU
Aucune contestation ou réclamation ne sera prise en considération après un délai de 6 mois suivant la date de clôture du Jeu.
Le présent Jeu est exclusivement régi par la loi française et le Règlement est également soumis à la loi française.
En cas de désaccord persistant relatif à l’application ou à l’interprétation du présent règlement et à défaut d’accord amiable, le litige relèvera des Tribunaux compétents.
