Conditions Générales de Vente

PRÉAMBULE

La société LES FROMAGERIES OCCITANES exploite le Site de commerce électronique www.lesfromageurs.com.

Les présentes conditions générales de vente (Ci-après « CGV ») s’appliquent, sans restrictions ni réserves à l’ensemble des ventes conclues sur le site Internet www.lesfromageurs.com par la société LES FROMAGERIES OCCITANES, Société par Actions Simplifiée, au capital de 65 643 355,00 euros, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 397 815 754, numéro de TVA intracommunautaire : FR14397815754,  dont le siège social se situe au 183, avenue des Etats-Unis 31200 Toulouse, représentée par Renaud CHAMONAL (dénommée ci-après “LES FROMAGEURS” ou “la Société”) auprès d’acheteurs désirant acquérir les produits proposés à la vente sur le site internet.

Les présentes CGV ont vocation à encadrer les commandes et les livraisons des produits commandés par les clients auprès de la Société via le site.

DÉFINITIONS

Chaque mot ci-après aura, lorsqu’il sera employé avec une majuscule dans les présentes Conditions Générales de Vente, au singulier ou au pluriel, la signification suivante :

• Commande : désigne le contrat de vente conclu entre le Client et la Société ;
• Produit : désigne chacun des produits alimentaires proposés sur le Site, étant entendu que ces Produits sont susceptibles de modifications ;
• Client : désigne toute personne physique majeure agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
• Site : désigne le Site internet de la Société accessible à l’adresse lesfromageurs.com ;
• Carte Cadeau : désigne un contenu numérique fourni sans support matériel, sous forme dématérialisée, correspondant à un code envoyé par voie électronique, constituant un moyen de paiement utilisable exclusivement sur le Site pour l’achat de Produits d’une valeur monétaire comprise entre 15 et 250 euros toutes taxes comprises, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.
• Livraison : désigne la remise effective des Produits au Client ou à un tiers désigné par lui à l’adresse de livraison indiquée lors de la Commande.
• Compte : désigne l’espace dédié au Client associé à l’ensemble des données fournies par le Client, hébergé sur le Site. L’accès au Compte se fait grâce aux Identifiants du Client.
• Identifiants : désigne l’adresse de messagerie (e-mail) ou l’Identifiant choisi lors de l’inscription et le mot de passe choisis par le Client, nécessaires pour accéder à son Compte sur le Site.
• Droits de propriété intellectuelle : désigne l’ensemble des Droits de propriété intellectuelle portant sur les Produits, tels que, sans que cette liste ne soit limitative, les Droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle constitués sur les marques, brevets, dessins et modèles, logos, droits d’auteur, recettes, formulations et savoir-faire détenus par la Société.

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes CGV régissent la vente des Produits par la Société via le Site.

ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

 2.1- Acceptation des Conditions Générales de Vente 

Toute Commande effectuée sur le Site suppose l’acceptation inconditionnelle des présentes Conditions Générales de Vente. Le fait pour un utilisateur de cocher la case : « J’accepte les conditions générales de vente » prévue à cet effet avant le paiement de la Commande en ligne signifie qu’il a pris connaissance et a accepté les présentes Conditions Générales de Vente. A défaut de cocher la case prévue à cet effet, le Client ne pourra pas passer de Commande.

Ces Conditions Générales de Vente peuvent être consultées et imprimées par le Client à tout moment, simplement en cliquant sur le lien hypertexte accessible en bas de page sur l’ensemble des pages du Site : https://lesfromageurs.com/conditions-generales-de-vente/

LES FROMAGEURS se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur au jour de la Commande. Il est conseillé au Client de lire les CGV à chaque nouvelle Commande, la dernière version desdites CGV s’appliquant à toute nouvelle Commande de Produits.

Il appartient en conséquence au Client de se référer à la dernière version des Conditions Générales de Vente disponible en permanence sur le Site.

Le Client reconnaît également avoir pris connaissance, au moment de la passation de sa Commande, des conditions de vente particulières notamment la dénomination, le prix, la composition, la contenance, la quantité et les particularités des Produits et déclare les accepter sans réserve.

2.2 – Produits

Les Produits vendus sont ceux qui figurent sur le Site. Ils sont vendus dans la limite des stocks disponibles.

Chaque Produit est accompagné d’un descriptif établi par la Société. La liste et les caractéristiques des Produits sont susceptibles d’être modifiées et adaptées à tout moment. Les Produits proposés sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

LES FROMAGEURS apporte le plus grand soin dans la présentation et la description des Produits pour satisfaire au mieux l’information du Client. Pour les Produits vendus à la portion, la découpe est effectuée à la main. Ce processus permet de porter une attention particulière à chaque portion, bien qu’il puisse en résulter de légères variations. Cela signifie que chaque portion, bien que non parfaitement identique, est le fruit d’un travail soigné et personnalisé.

Le Client s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une Commande sur le Site. Le Client est invité à consulter attentivement les informations relatives aux allergènes avant toute commande. Cette disposition ne prive pas le consommateur des droits dont il bénéficie en cas d’information erronée ou incomplète imputable à la Société.

Les photographies présentes sur le Site sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec les Produits vendus, notamment en ce qui concerne les couleurs.

2.3 – Prix

Les prix des Produits facturés sont ceux figurant sur le Site au moment de la validation de la Commande. Ils figurent sur les fiches de présentation des Produits et sur le récapitulatif de la Commande.

La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de la Commande, sous réserve de la disponibilité des Produits commandés à cette date.

Les prix sur les fiches Produits figurent en euros TTC pour l’ensemble des Produits commercialisés, avec en supplément une participation aux frais de Livraison. Ces frais de Livraison seront mentionnés clairement sur le récapitulatif de Commande tout comme le montant total à payer.

Le prix total de la Commande comprend le prix des Produits, la TVA ainsi que les frais de Livraison. Une facture est établie par LES FROMAGEURS, cette dernière est disponible sur votre Compte en ligne.

Les frais de livraison ont un tarif unique de 7 (sept) euros TTC (toutes taxes comprises). La Livraison est assurée par le prestataire Chronofresh, spécialiste du transport frigorifique, dans le respect de la chaine du froid.

2.4 – Commande

2.4.1 – Passation de commande et correction des erreurs

La passation d’une Commande sur le Site s’effectue selon les étapes suivantes :

1. 1. Sélection des Produits et ajout au panier ;
2. 2. Consultation du panier et modification éventuelle des quantités ou des Produits sélectionnés ;
3. 3. Identification du Client ou création d’un Compte ;
4. 4. Renseignement ou vérification des informations de facturation et de livraison ;
5. 5. Choix du mode de livraison ;
6. 6. Vérification du récapitulatif de la Commande comprenant notamment les Produits commandés, leur prix, les frais de livraison et le montant total dû ;
7. 7. Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente par le Client ;
8. 8. Validation définitive de la Commande au moyen du bouton de commande comportant une mention explicite indiquant l’obligation de paiement ;
9. 9. Paiement de la Commande.

Avant la validation définitive de sa Commande, le Client dispose de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs dans les informations saisies et de les corriger directement en modifiant le contenu de son panier ou les informations renseignées dans les différentes étapes de la Commande.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la Commande par LES FROMAGEURS par courrier électronique et après encaissement de l’intégralité du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la Commande.

Le Client ayant choisi les Produits qu’il souhaite acheter, valide sa Commande au vu du récapitulatif qui sera affiché à l’écran.

Le récapitulatif indique notamment :

•  le libellé des Produits sélectionnés, leur référence et leur prix unitaire ;
•  les frais de Livraison ;
•  le montant total à payer par le Client ;

Dans l’hypothèse où l’un des Produits, objet de la Commande, ne serait plus disponible à la vente, LES FROMAGEURS en avertira au plus vite le Client qui aura la possibilité de demander dans un délai indiqué par LES FROMAGEURS au sein de son email d’information soit :

• le remboursement dudit Produit dans un délai maximal de 14 jours et la Livraison du reste de la Commande ;
• l’annulation de la Commande ;

Aucun montant minimum d’achat n’est exigé pour pouvoir passer une Commande. En revanche, pour rappel, les frais de Livraison sont fixes, ils ont un tarif unique de sept (7) euros TTC (toutes taxes comprises).

2.4.2 – Identification du Client

Pour pouvoir passer une Commande, le Client doit s’identifier en créant un Compte sur le Site https://lesfromageurs.com/ et remplir le formulaire mis à sa disposition sur le Site.

Il indiquera notamment son nom, son prénom, son adresse électronique, son adresse de Livraison et son adresse de facturation si elle est différente, son numéro de téléphone (et le numéro de téléphone du destinataire s’il est différent). Le Client s’engage à fournir des informations exactes et complètes.

Toute inscription incomplète ne sera pas validée, ce que le Client reconnaît et accepte.

Il est rappelé que conformément à l’article L. 223-2 du code de la consommation, le Client dispose du droit de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel ».

LES FROMAGEURS se réserve le droit de vérifier l’exactitude de toute information saisie par le Client, et notamment ses identités et adresses, avant d’expédier les Produits commandés.

Les Clients sont informés et acceptent que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de leur Compte valent preuve de leur identité.

Les informations transmises par le Client engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, LES FROMAGEURS ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer les Produits commandés.

L’inscription d’un Client entraîne automatiquement l’ouverture d’un Compte à son nom à partir duquel il pourra suivre ses Commandes et mettre à jour ses informations personnelles.

L’adresse e-mail ou l’Identifiant indiqué lors de l’inscription et le mot de passe constituent les Identifiants du Client.

Le Client pourra se connecter à son Compte afin de modifier son mot de passe. Il est recommandé au Client de changer régulièrement son mot de passe.

Les Clients accèdent à tout moment à leur Compte après s’être identifiés à l’aide de leurs Identifiants.

La Société conserve de manière sécurisée les contrats conclus par voie électronique conformément à la réglementation applicable.

2.4.3 – Confirmation de Commande

La Commande validée par le Client ne sera considérée effective par LES FROMAGEURS que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la Commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par courrier électronique.

LES FROMAGEURS pourra être contrainte de refuser une Commande notamment en cas de problématique sur les informations transmises par le Client lors de l’inscription ou de difficulté d’approvisionnement des Produits, le Client en sera informé dans les meilleurs délais.

2.5 – Paiement

Le prix de la Commande est payable en totalité au comptant le jour de la passation de la Commande. Le règlement de la Commande se fait par carte Bleue (Visa, Mastercard) ou par PayPal. Le Client s’engage à régler le prix indiqué sur le Site lors de la finalisation de sa Commande incluant le prix des Produits, la TVA et les frais de Livraison des Produits commandés.

2.5.1 – Paiement par carte bancaire

Les informations bancaires relatives au Client (numéro de carte bancaire et date d’expiration de celle-ci) sont cryptées par le système « TLS ». La transmission de données est systématiquement cryptée grâce au protocole TLS (Transport Layer Security), la solution est certifiée conforme à la norme internationale PCI-DSS qui protège les données de carte des Clients.

Le Client valide définitivement sa Commande en saisissant son numéro de carte bancaire, la date d’expiration de celle-ci, ainsi que le cryptogramme situé au dos de la carte.

Les cartes bancaires sont soumises à des vérifications de validité et à autorisation par l’émetteur de la carte. En cas de paiement refusé, la Commande sera automatiquement annulée.

Jusqu’à la réception effective de l’intégralité des sommes qui lui sont dues, LES FROMAGEURS reste propriétaire des Produits. Le compte bancaire du Client sera débité au moment de la Commande.

ARTICLE 3 : Carte(s) Cadeau(x)

3.1 Objet

Le Client peut acheter des Cartes Cadeaux à distance via l’onglet « Nos Cartes Cadeaux » présent sur le Site : https://lesfromageurs.com/

3.2 Prix

Le prix de la Carte Cadeau dépend du montant sélectionné par le Client lors de sa Commande. Le montant minimum de la Carte Cadeau est fixé à 15 € toutes taxes comprises (TTC).

Le Client a la possibilité d’envoyer un courriel à l’adresse de contact : bonjour@lesfromageurs.com s’il souhaite un montant qui n’est pas disponible sur la liste déroulante présente sur le Site au moment de la Commande.

3.3 Délais d’envoi des Carte(s) Cadeau(x)

La Carte Cadeau est envoyée immédiatement à l’adresse électronique indiquée par le Client lors de son achat.

La Société ne peut être tenue responsable d’un problème de réception de la Carte Cadeau dès lors que le Client aura commis une erreur lors de la saisie de l’adresse électronique.

En cas de problématique liée à la réception de la Carte Cadeau, envoyez un courriel à l’adresse : bonjour@lesfromageurs.com.

3.4 Transmission de la Carte Cadeau à un ou plusieurs tiers bénéficiaires

Le Client a la possibilité de transmettre la Carte Cadeau à un ou plusieurs tiers bénéficiaires de son choix. Il est précisé que le Client est responsable de la transmission des informations concernant les tiers bénéficiaires. La Société ne peut en aucun cas être tenue responsable des erreurs commises par le Client lors de la transmission des informations relatives au tiers bénéficiaire.

La transmission de la Carte Cadeau à un ou plusieurs tiers bénéficiaires suppose la consultation et l’acceptation sans réserve des Conditions Générales de Vente du Site par le bénéficiaire tiers au moment de l’utilisation de la Carte.

3.5 Création d’un message personnel sur la Carte Cadeau

Lors de l’achat de la Carte Cadeau, le Client a la possibilité de rédiger un message personnel qui accompagnera celle-ci. La Société ne saurait être tenue responsable du contenu du message écrit par le Client. Il est précisé que le message personnel ne doit en aucun cas contrevenir aux lois et règlements applicables en France, porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers. Le message ne doit comporter aucun contenu diffamatoire, menaçant, abusif, injurieux, malveillant, incitant à la violence ou à la haine, vulgaire, indécent, portant atteinte à la vie privée ou aux droits à l’image ou inapproprié de quelque façon que ce soit.

La Société se réserve le droit de supprimer en tout ou partie tout message personnel dont le contenu serait en violation des conditions énoncées ci-dessus.

3.6 Droit de rétractation – Carte Cadeau dématérialisée

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de l’achat de la Carte Cadeau pour exercer son droit de rétractation. Le droit de rétractation ne peut plus être exercé dès lors que la Carte Cadeau a été utilisée, même partiellement.

Modalités d’exercice du droit de rétractation : Le Client peut exercer son droit de rétractation directement sur le Site, sans frais, en accédant à la rubrique « Exercer mon droit de rétractation », il doit se connecter à son compte en saisissant son adresse email et mot de passe renseignés lors de la création de son compte. Le Client est ensuite invité à compléter un formulaire de rétractation si sa commande est éligible et à confirmer sa décision en cliquant sur le bouton « Confirmer ma rétractation ». Cette fonctionnalité est accessible pendant toute la durée du délai de rétractation.

Une fois le formulaire soumis, la Société adresse au Client, dans un délai raisonnable, un accusé de réception sur support durable mentionnant le contenu de sa déclaration de rétractation comportant la date et l’heure de son envoi.

Le Client peut également notifier sa décision de se rétracter, soit :

• au moyen de toute déclaration écrite dénuée d’ambiguïté adressée à la Société par courrier postal à l’adresse suivante : Fromagerie de la Coop’ de Saint- Mamet RN122, 3 route de la Croix Blanche 15 220 SAINT MAMET LA SALVETAT
• par voie électronique à l’adresse suivante : bonjour@lesfromageurs.com
• via le formulaire de rétractation disponible ici : formulaire de rétractation

3.7 Conditions d’utilisation

La Carte Cadeau est utilisable uniquement sur le Site https://lesfromageurs.com/ et dans la limite de son montant.

La Carte Cadeau est valable pour une durée de 6 (six) mois à compter de la date d’achat, elle peut être utilisée en plusieurs fois jusqu’à épuisement du solde.

3.8 Solde

Le solde de la Carte Cadeau correspond au prix de vente payé par le Client lors de sa commande. A noter que, lors de l’utilisation de la Carte Cadeau, son montant est imputé sur le montant total de la Commande, incluant le prix des Produits, les taxes applicables et les éventuels frais de livraison.

3.9 Vol – Perte – expiration

Le Client est responsable de la communication de l’adresse électronique à laquelle la Carte Cadeau doit être envoyée. La Société s’engage à envoyer la Carte Cadeau à l’adresse électronique communiquée par le Client.

La Carte Cadeau ne peut être ni revendue, ni échangée, ni remboursée (même partiellement), ni remplacée en cas de vol, de perte ou d’expiration.

ARTICLE 4 : DROIT DE RETRACTATION ET ANNULATION DE COMMANDE

4.1 Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.221-28, 4° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits alimentaires commercialisés sur le Site, ceux-ci constituant des denrées susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

Les fromages proposés à la vente sur le Site sont des produits périssables dont la qualité dépend notamment du respect des conditions de conservation et de la chaîne du froid. En conséquence, le Client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation pour l’achat de ces produits.

En revanche, pour l’achat de cartes cadeaux dématérialisées, le Client bénéficie d’un droit de rétractation conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation.

Les modalités d’exercice du droit de rétractation applicables aux cartes cadeaux dématérialisées sont précisées à l’article 3.6 des présentes Conditions Générales de Vente.

4.2 Annulation de Commande

Toute modification ou annulation de la Commande doit intervenir par courrier électronique à l’adresse suivante : bonjour@lesfromageurs.com au plus tard une (1) heure après réception par le Client de la confirmation de la Commande. Au-delà de ce délai, la Commande ne pourra être modifiée ou annulée que dans la mesure où le colis n’a pas encore été préparé par la Société.

ARTICLE 5 : LIVRAISON DES PRODUITS

La Livraison des Produits commandés par le Client sera effectuée uniquement en France métropolitaine (Corse et DROM COM exclus).

La Société s’engage, en cas d’acceptation d’une Commande, à vendre et à faire livrer au Client les Produits commandés par ce dernier.

Les fromages sont généralement expédiés le jour ouvré suivant la validation de la Commande. En cas de contraintes exceptionnelles, la remise au transporteur pourra intervenir dans un délai maximal de soixante-douze (72) heures ouvrées après l’acceptation d’une Commande, le délai de Livraison à partir de la date d’expédition étant de 24 à 48 heures sauf indication contraire lors de la Commande. Il s’agit d’un délai moyen de Livraison exprimé en heures et hors cas de force majeure (au sens de l’article 1218 du Code civil).

A ce titre, CHRONOFRESH, transporteur désigné par LES FROMAGEURS, s’engage à livrer la Commande à l’adresse indiquée par le Client.

Les Produits sont livrés à l’adresse de Livraison indiquée par le Client au moment de sa Commande sur le Site. Le Client s’engage donc à indiquer à la Société une adresse à laquelle la Livraison peut être effectuée durant les heures ouvrables mentionnées ci-dessous.

En cas d’absence du destinataire ou d’une personne pouvant prendre possession des Produits lors de la Livraison, le transporteur déposera un avis de passage à l’adresse de Livraison et/ou enverra un email et/ ou un SMS au Client. CHRONOFRESH enverra un courriel au Client l’invitant à reprogrammer sa Livraison à une adresse et/ou date ultérieure.

La Société ne pourra être tenue responsable de l’altération des Produits qui résulterait exclusivement d’un retrait tardif du colis par le Client ou de l’absence de retrait du colis après mise à disposition par le transporteur.

A noter que cinq (5) jours de Livraison sont possibles du mardi au samedi. Une commande pourra être expédiée dès le lendemain si elle est passée la veille avant 00h00.

• Pour une réception le mardi, la Commande doit être passée avant le dimanche 00h ;
• Pour une réception le mercredi, la Commande doit être passée avant le lundi 00h ;
• Pour une réception le jeudi, la Commande doit être passée avant le mardi 00h ;
• Pour une réception le vendredi, la Commande doit être passée avant le mercredi 00h ;
• Pour une réception le samedi, la Commande doit être passée avant le jeudi 00h.

5.1 Transfert des Risques

Le transfert des risques intervient au moment de la prise de possession physique des Produits par le Client ou par un tiers désigné par lui, conformément à l’article L.216-2 du Code de la consommation.

5.2 Retard de livraison

Les Produits sont livrés dans le délai indiqué au Client lors de la passation de la Commande.

En cas de manquement de la Société à son obligation de livraison à la date ou à l’expiration du délai indiqué, le Client peut enjoindre à la Société d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, par tout moyen permettant d’en conserver une preuve écrite.

Si la Société ne s’est pas exécutée dans ce délai supplémentaire, le Client peut résoudre le contrat par écrit, sauf si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par la Société de la notification de résolution, à moins que la Société n’ait exécuté son obligation de livraison entre-temps.

Toutefois, le Client peut résoudre immédiatement le contrat lorsque la Société refuse de livrer les Produits ou lorsqu’elle n’exécute pas son obligation de livraison à la date ou à l’expiration du délai prévu et que cette date ou ce délai constituait pour le Client une condition essentielle du contrat.

En cas de résolution du contrat dans les conditions prévues ci-dessus, LES FROMAGEURS remboursera au Client la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

ARTICLE 6 : OBLIGATIONS GÉNÉRALES DES PARTIES

6.1 Obligations du Client

Le Client s’interdit de revendre les Produits. Toute commande passée par un Client est pour son usage personnel ou pour l’usage personnel de la personne au nom de laquelle la Livraison doit être effectuée. Dans ce dernier cas, le Client se porte fort de l’acceptation personnelle des présentes Conditions Générales de Vente par le destinataire de la Livraison (qui sera alors assimilé au “Client”).

Le Client s’engage à régler le prix stipulé pour la Commande de Produits effectuée sur le Site.

6.2 Réserves lors de la réception des Produits et retours

Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés.

Les réserves ou réclamations pour non-conformité ou vices apparents des Produits livrés (par exemple colis endommagé, colis déjà ouvert…) doivent être faites par écrit à la réception du colis auprès du transporteur, et doivent être datées et signées.

Après réception du colis, le Client dispose d’un délai de vingt-quatre (24) heures pour formuler sa réclamation (avec tous les justificatifs y afférents : photos notamment) :

• par courrier électronique à l’adresse suivante : bonjour@lesfromageurs.com

ou

• sur papier libre à l’adresse suivante : Fromagerie de la Coop’ de Saint- Mamet RN122, 3 route de la Croix Blanche 15 220 SAINT MAMET LA SALVETAT

Si la procédure ci-dessus est respectée et s’il est ainsi prouvé que le colis et les Produits sont fortement endommagés, LES FROMAGEURS proposera au choix du Client :

• le remboursement du prix payé (frais de Livraison inclus) ;
• une nouvelle Livraison (en fonction du stock disponible).

Si la Livraison n’est pas conforme quantitativement à la Commande, LES FROMAGEURS s’engage à rembourser les Produits manquants dans les meilleurs délais.

Passé ce délai de vingt-quatre (24) heures et à défaut d’avoir respecté les formalités précitées, la Société pourra refuser toute réclamation relative aux dommages apparents ou anomalies liées au transport, sous réserve des droits dont le Client bénéficie au titre des garanties légales.

La Société met tout en œuvre afin de proposer au Client des Produits d’une qualité optimale. Les caractéristiques organoleptiques des fromages (goût, odeur, texture ou aspect) peuvent naturellement varier selon leur affinage, leur fabrication ou leur origine, sans que ces variations ne constituent un défaut de conformité dès lors que le Produit correspond à sa description et demeure propre à sa consommation.

6.3 Garantie

LES FROMAGEURS garantit que les Produits proposés sur le catalogue du Site ont fait l’objet de tous les soins nécessaires afin d’assurer leur conformité à la description qui figure sur le Site.

LES FROMAGEURS s’engage également à ce que les Produits soient de qualité loyale et marchande et frais lors de la remise au transporteur.

Les Produits vendus sur le Site sont conformes aux normes sanitaires requises par la législation française.

Les Produits vendus sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation ainsi que de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité.

Le consommateur peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Pour toute demande au titre des garanties légales, le Client peut contacter le service Client à l’adresse suivante : bonjour@lesfromageurs.com .

Pour l’exercice de ces droits, le Client devra contacter le service Client par le biais de l’onglet contact du Site https://lesfromageurs.com/ ou adresser directement un email à l’adresse : bonjour@lesfromageurs.com

6.4 Responsabilité

La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au Client, notamment lors de la saisie de sa Commande.

La Société ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence française.

Il est par ailleurs précisé que LES FROMAGEURS ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au Site. En conséquence, il exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des Sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.

ARTICLE 7 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’accès au Site confère aux utilisateurs un droit d’usage privé et non exclusif de ce Site. L’ensemble des éléments diffusés sur ce Site, notamment textes, photographies, logos, marques, vidéos …constituent des œuvres au sens du Code de la propriété intellectuelle.

En conséquence, toute utilisation des contenus, toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, qui pourrait être faite sans le consentement de leurs auteurs ou ayants-droits est illicite.

ARTICLE 8 : DROIT APPLICABLE ET LITIGES

8.1 – Invalidité et cas de force majeure

Si une clause quelconque des présentes Conditions Générales de Vente devait être déclarée inapplicable ou est invalidée pour une quelconque raison, cette invalidité ou inapplicabilité n’affectera pas l’application ou la validité des autres dispositions, celle invalidée ou jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus similaire ou la plus adéquate.

Ni le Client, ni LES FROMAGEURS ne saurait être tenu responsable de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, échappant à son contrôle, incluant notamment, sans que cette liste soit exhaustive : les cas de grève, de guerre, d’émeute, d’insurrection, d’interruption de transport, de problèmes d’importation ou d’exportation, de lock – out, de pénurie, d’incendie, de tremblement de terre, de tsunami, de tempête, d’inondation.

8.2 – Informatique et libertés

Le renseignement des données personnelles, signalées par un astérisque, et collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la Livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures.

Ces informations sont confidentielles et ne sont utilisées que par la Société, ou ses sous-traitants soumis aux mêmes obligations, pour la gestion de votre Compte Client, notamment pour permettre la prise en compte des commandes et le suivi de la relation Client et conformément à la Politique de confidentialité.

En tant que Client, vous recevez des communications destinées à vous tenir informés sur le fonctionnement de votre Compte Client, les promotions et sur votre relation avec LES FROMAGEURS (emails) Ces communications vous permettent de bénéficier au mieux du service demandé. Vous pouvez vous désinscrire des emails non nécessaires à l’exécution du service via le lien de désinscription présent dans ces emails.

Conformément à la loi “Informatique et Libertés” du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent et vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer à ce traitement.

Les personnes physiques qui souhaitent exercer ce droit et obtenir communication des informations les concernant, doivent s’adresser à Madame Annabel FRANCONY, délégué à la protection des données et Directeur du contrôle interne, Conformité & DPO, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressé à l’adresse suivante :

• par courrier : 200/216 rue Raymond Losserand 75014 PARIS
• par email: annabel.francony@Sodiaal.fr

8.3 – Médiation – Tribunaux compétents  

En cas de litige, le Client s’adressera en priorité au Service Client LES FROMAGEURS à l’adresse suivante : bonjour@lesfromageurs.com afin de le résoudre à l’amiable.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, la Société adhère au service de médiation en ligne du CMAP (Centre de médiation et d’arbitrage de Paris) accessible à l’adresse suivante : http://www.cmap.fr/ ou par écrit à l’adresse postale suivante : CMAP (Service Médiation de la Consommation) 39 avenue Franklin D.Roosevelt 75008 Paris.

Pour que la saisine du CMAP soit recevable, cette dernière doit comporter vos coordonnées postales, email et téléphoniques ainsi que le nom et l’adresse complète de notre société, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables effectuées.

Ne peuvent faire l’objet d’une revue par le médiateur les litiges pour lesquels, la demande est manifestement infondée ou abusive, ou ceux ayant été précédemment examinés ou en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal, ou si le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite au service consommateur LES FROMAGEURS ou si le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur, ou enfin si le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de la Société par une réclamation écrite selon les modalités prévues ci-dessus.

Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que tous les documents ou actes qui en découlent sont régis par la loi Française en vigueur. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Le Client peut saisir soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Date de la dernière mise à jour des CGV : 23/07/2026