PRÉAMBULE
La société Sodiaal Innovation exploite le site de commerce électronique www.lesfromageurs.com
Les présentes conditions générales de vente (Ci-après « CGV » ou Conditions générales de Vente) s’appliquent, sans restrictions ni réserves à l’ensemble des ventes conclues par la société Sodiaal innovation, Société par Actions Simplifiée, au capital de 2 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 529 228 843, dont le siège social se situe 200-216 rue Raymond Losserand – 75014 Paris (dénommée ci-après “LES FROMAGEURS” ou “la Société”) auprès d’acheteurs, personnes physiques ou morales, désirant acquérir les produits proposés à la vente sur le site internet.
DÉFINITIONS
Chaque mot ci-après aura, lorsqu’il sera employé avec une majuscule dans les présentes Conditions Générales de Vente, au singulier ou au pluriel, la signification suivante :
- Commande : désigne le contrat de vente conclu entre le Client et LES FROMAGEURS ;
- Produit : désigne chacun des produits alimentaires proposés sur le Site étant entendu que ces produits sont susceptibles de modifications ;
- Client : désigne la personne physique ou morale, majeure et capable, passant une commande sur le Site ;
- Site : désigne le site internet accessible à l’adresse lesfromageurs.com ;
- Carte cadeau(Ci-après « Carte cadeau ») : désigne le document prépayé contenant une valeur monétaire comprise entre 15 et 999 euros qui constitue un moyen de paiement sur le Site.
ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1.1 – Acceptation des Conditions Générales de Vente
Toute commande effectuée sur le Site suppose l’acceptation inconditionnelle des présentes Conditions Générales de Vente. Le fait pour un utilisateur de cocher la case : « J’accepte les conditions générales de vente » prévue à cet effet avant le paiement de la Commande en ligne signifie qu’il a pris connaissance et a accepté les présentes Conditions Générales de Vente. A défaut de cocher la case prévue à cet effet, le Client ne pourra pas passer de Commande.
Ces Conditions Générales de Vente peuvent être consultées par le Client à tout moment, simplement en cliquant sur le lien hypertexte accessible en bas de page sur l’ensemble des pages du Site : https://lesfromageurs.com/conditions-generales-de-vente/
LES FROMAGEURS se réservent la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur au jour de la Commande. Il appartient en conséquence au Client de se référer à la dernière version des Conditions Générales de Vente disponible en permanence sur le Site.
Le Client reconnaît également avoir pris connaissance, au moment de la passation de sa Commande, des conditions de vente particulières notamment la dénomination, le prix, la composition, la contenance, la quantité et les particularités des Produits et déclare les accepter sans réserve
1.2 – Produits
Les Produits vendus sont ceux qui figurent sur le Site. Ils sont vendus dans la limite des stocks disponibles.
Chaque Produit est accompagné d’un descriptif établi par LES FROMAGEURS. La liste et les caractéristiques des Produits sont susceptibles d’être modifiées et adaptées à tout moment. Les Produits proposés sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
LES FROMAGEURS apportent le plus grand soin dans la présentation et la description des Produits pour satisfaire au mieux l’information du Client.
Les photographies présentes sur le Site sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec les Produits vendus, notamment en ce qui concerne les couleurs.
1.3 – Prix
Les prix des Produits facturés sont ceux figurant sur le Site au moment de la validation de la Commande. Ils figurent sur les fiches de présentation des Produits et sur le récapitulatif de la Commande.
LES FROMAGEURS se réservent le droit de modifier leurs prix à tout moment mais s’engagent à appliquer les tarifs en vigueur au moment de la Commande, sous réserve de la disponibilité des Produits commandés à cette date.
Les prix sur les fiches produits figurent en euros TTC pour les Produits commercialisés au poids et en euros HT pour les produits commercialisés à la portion avec dans les deux cas en supplément une participation aux frais de livraison. Ces frais de livraison seront mentionnés clairement sur le récapitulatif de Commande tout comme le montant total à payer.
Le prix total de la Commande comprend le prix des Produits ainsi que les frais de livraison. Une facture est établie par LES FROMAGEURS, cette dernière est disponible sur votre compte en ligne.
Les frais de livraison ont un tarif unique de sept 7 (sept) euros TTC (toutes taxes comprises).
La livraison est assurée par le prestataire Chronofresh, spécialiste du transport frigorifique, dans le respect de la chaine du froid.
1.4 – Commande
1.4.1 Passation de commande
Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu’il désire commander. Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la Commande par LES FROMAGEURS par courrier électronique et après encaissement de l’intégralité du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la Commande.
Le Client ayant choisi les Produits qu’il souhaite acheter, valide sa Commande au vu du récapitulatif qui sera affiché à l’écran.
Le récapitulatif indique notamment :
- le libellé des Produits sélectionnés, leur référence et leur prix unitaire ;
- les frais de livraison ;
- le montant total à payer par le Client ;
Dans l’hypothèse où l’un des Produits, objet de la Commande, ne serait plus disponible à la vente, LES FROMAGEURS en avertiront au plus vite le Client qui aura la possibilité de demander dans un délai indiqué par LES FROMAGEURS soit :
- le remboursement dudit produit dans un délai maximal de 15 jours et la livraison du reste de la Commande ;
- l’annulation de la Commande ;
Aucun montant minimum d’achat n’est exigé pour pouvoir passer une Commande. En revanche, pour rappel, les frais de livraison sont fixes, ils ont un tarif unique de sept (7) euros TTC (toutes taxes comprises).
1.4.2 Identification du Client
Pour pouvoir passer une Commande, le Client doit s’identifier en créant un compte sur le Site https://lesfromageurs.com/ et remplir le formulaire mis à sa disposition sur le Site.
Il indiquera notamment son nom, son prénom, son adresse électronique, son adresse postale (et l’adresse de livraison si elle est différente), son numéro de téléphone (et le numéro de téléphone du destinataire s’il est différent). Le Client s’engage à fournir des informations exactes et complètes.
LES FROMAGEURS se réservent le droit de vérifier l’exactitude de toute information saisie par le Client, et notamment ses identités et adresses, avant d’expédier les Produits commandés.
Les informations transmises par le Client engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, LES FROMAGEURS ne sauraient être tenus responsables de l’impossibilité dans laquelle ils pourraient être de livrer les Produits commandés.
1.4.3 Confirmation de Commande
La Commande validée par le Client ne sera considérée effective par LES FROMAGEURS que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la Commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par courrier électronique.
LES FROMAGEURS pourront être contraints de refuser une Commande notamment en cas de problématique sur les informations transmises par le Client lors de l’inscription ou de difficulté d’approvisionnement des Produits.
1.5 – Paiement
Le prix de la Commande est payable en totalité au comptant le jour de la passation de la Commande. Le règlement de la Commande se fait par Carte Bleue (Visa, Mastercard) ou par PayPal. Le Client s’engage à régler le prix indiqué sur le Site lors de la finalisation de sa Commande incluant le prix des Produits et les frais de livraison des Produits commandés.
1.5.1 Paiement par carte bancaire
Les informations bancaires relatives au Client (numéro de carte bancaire et date d’expiration de celle-ci) sont cryptées par le système « TLS ». La transmission de données est systématiquement cryptée grâce au protocole TLS (Transport Layer Security), la solution est certifiée conforme à la norme internationale PCI-DSS qui protège les données de carte des clients.
Le Client valide définitivement sa Commande en saisissant son numéro de carte bancaire, la date d’expiration de celle-ci, ainsi que le cryptogramme situé au dos de la carte.
Les cartes bancaires sont soumises à des vérifications de validité et à autorisation par l’émetteur de la carte. En cas de paiement refusé, la Commande sera automatiquement annulée.
Jusqu’à la réception effective de l’intégralité des sommes qui lui sont dues, LES FROMAGEURS restent propriétaires des Produits.
Le compte bancaire du Client sera débité au moment de la Commande.
Carte(s) Cadeau(x)
1.6.1 Objet
Les FROMAGEURS offrent la possibilité au Client d’acheter des Cartes Cadeaux à distance via l’onglet « Nos cartes cadeaux » présent sur le site : https://lesfromageurs.com/
1.6.2 Prix
Le prix de la Carte Cadeau dépend du montant sélectionné par le Client lors de sa Commande. Le montant minimum de la carte cadeau est fixé à 15 € toutes taxes comprises (TTC).
Le Client a la possibilité d’envoyer un courriel à l’adresse de contact : bonjour@lesfromageurs.com s’il souhaite un montant qui n’est pas disponible sur la liste déroulante présente sur le Site au moment de la Commande.
1.6.3 Délais d’envoi Carte(s) Cadeau(x)
La Carte Cadeau immédiatement à l’adresse électronique indiquée par le Client lors de son achat.
LES FROMAGEURS ne peuvent être tenus responsables du non-envoi de la Carte Cadeau dès lors que le Client aura commis une erreur lors de la saisie de l’adresse électronique.
En cas de problématique liée à la réception de la Carte cadeau, envoyez un courriel à l’adresse : bonjour@lesfromageurs.com
1.6.4 Transmission de la Carte Cadeau à un ou plusieurs Bénéficiaire Tiers
Le Client a la possibilité de transmettre la Carte Cadeau à un ou plusieurs Bénéficiaires Tiers de son choix. Il est précisé que le Client est responsable de la transmission des informations concernant les Bénéficiaires Tiers. LES FROMAGEURS ne peuvent en aucun cas être tenus responsables par la transmission ou par des erreurs liées à la l’adresse email fournie par l’Acheteur pour le Bénéficiaire tiers.
La transmission de la Carte Cadeau à un ou plusieurs Bénéficiaires Tiers suppose la consultation et l’acceptation sans réserve des Conditions Générales de Vente du Site par le Bénéficiaire tiers.
1.6.5. Création d’un message personnel sur la Carte Cadeau
Lors de l’achat de la Carte Cadeau, le Client a la possibilité de rédiger un message personnel qui accompagnera celle-ci. LES FROMAGEURS ne peuvent pas être tenus responsables du contenu du message écrit par le Client. Il est précisé que le message personnel ne doit en aucun cas contrevenir aux lois et règlements applicables en France, porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers. Le message ne doit comporter aucun contenu diffamatoire, menaçant, abusif, injurieux, malveillant, incitant à la violence ou à la haine, vulgaire, indécent, portant atteinte à la vie privée ou aux droits à l’image ou inapproprié de quelque façon que ce soit.
LES FROMAGEURS se réserve le droit de supprimer en tout ou partie tout message personnel dont le contenu serait en violation des conditions énoncées ci-dessus.
1.6.6 Rétractation
Conformément à l’article L.221-28 3° du Code de la Consommation, le client ne dispose pas de droit de rétractation pour l’achat d’une Carte Cadeau.
1.6.7 Conditions d’utilisation
La Carte Cadeau est utilisable uniquement sur le site https://lesfromageurs.com/ et dans la limite de son montant.
La Carte Cadeau est valable pour une durée de 6 (six) mois à compter de la date d’achat, elle peut être utilisée en plusieurs fois jusqu’à épuisement du solde.
1.6.8 Solde
Le solde de la Carte Cadeau correspond au prix de vente payé par le Client lors de sa commande.
1.6.9 Vol – Perte – expiration
Le Client est responsable de la communication de l’adresse électronique à laquelle la Carte Cadeau doit être envoyée. Les FROMAGEURS s’engagent à envoyer la Carte Cadeau à l’adresse électronique communiquée par le Client.
La Carte Cadeau ne peut être ni revendue, ni échangée, ni remboursée (même partiellement), ni remplacée en cas de vol, de perte ou d’expiration.
Droit de rétractation et annulation de Commande
1.7.1 Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-2 alinéa 8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation est exclu pour les produits périssables, agroalimentaires, tels que les Produits proposés sur le Site. Le Client ne saurait donc s’en prévaloir.
1.7.2 Annulation de Commande
Toute modification ou annulation de la Commande doit intervenir par courrier électronique à l’adresse suivante : bonjour@lesfromageurs.com au plus tard 1 H après réception par le Client de la confirmation de la Commande. La Commande ne pourra être modifiée ou annulée que dans la mesure où le colis n’a pas encore été préparé par LES FROMAGEURS.
1.8 Livraison des produits
La livraison des Produits commandés par le Client sera effectuée uniquement en France métropolitaine (Corse et DROM COM exclus).
LES FROMAGEURS s’engagent, en cas d’acceptation d’une Commande, à vendre et à faire livrer au Client les Produits commandés par ce dernier.
A cet égard, LES FROMAGEURS s’engagent à remettre les Produits dûment conditionnés au prestataire chargé de la livraison désigné par LES FROMAGEURS à savoir CHRONOFRESH au plus tard 72 heures ouvrées après l’acceptation d’une Commande, le délai de livraison à partir de la date d’expédition est de 24 à 48 heures.
A ce titre, CHRONOFRESH, transporteur désigné par LES FROMAGEURS, s’engage à livrer la Commande à l’adresse indiquée par le Client.
Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client au moment de sa Commande sur le Site. Le Client s’engage donc à indiquer à la Société une adresse à laquelle la livraison peut être effectuée durant les heures ouvrables.
Il s’agit d’un délai moyen de livraison exprimé en heures et hors cas de force majeure (au sens de l’article 1218 du Code civil).
En cas d’absence du destinataire ou d’une personne pouvant prendre possession des Produits lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage à l’adresse de livraison et/ou enverra un email et/ ou un SMS au Client. CHRONOFRESH enverra un courriel au Client l’invitant à reprogrammer sa livraison à une adresse et/ou date ultérieure.
En aucun cas, LES FROMAGEURS ne sauraient être responsables d’une éventuelle détérioration des Produits en cas de retrait tardif desdits Produits auprès du transporteur, ou de non retrait des Produits par le Client.
A noter que cinq (5) jours de livraison sont possibles du mardi au samedi. Une commande pourra être expédiée dès le lendemain si elle est passée la veille avant 00h00.
- Pour une réception le mardi, la Commande doit être passée avant le dimanche 00h ;
- Pour une réception le mercredi, la Commande doit être passée avant le lundi 00h ;
- Pour une réception le jeudi, la Commande doit être passée avant le mardi 00h ;
- Pour une réception le vendredi, la Commande doit être passée avant le mercredi 00h ;
- Pour une réception le samedi, la Commande doit être passée avant le jeudi 00h
1.9 Transfert des Risques
Le transfert des risques sur les Produits a lieu dès la remise des Produits au Client.
ARTICLE 2 : OBLIGATIONS GÉNÉRALES DES PARTIES
2.1 Obligations du Client
Le Client s’interdit de revendre les Produits. Toute commande passée par un Client est pour son usage personnel ou pour l’usage personnel de la personne au nom de laquelle la livraison doit être effectuée. Dans ce dernier cas, le Client se porte fort de l’acceptation personnelle des présentes Conditions Générales de Vente par le destinataire de la livraison (qui sera alors assimilé au “Client”).
Le Client s’engage à régler le prix stipulé pour la Commande de Produits effectuée sur le Site.
2.2 Réserves lors de la réception des Produits et retours
Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés.
Les réserves ou réclamations pour non-conformité ou vices apparents des Produits livrés (par exemple colis endommagé, colis déjà ouvert…) doivent être faites par écrit à la réception du colis auprès du transporteur, et doivent être datées et signées.
Après réception du colis, le Client dispose d’un délai de 24 (vingt-quatre) heures pour formuler sa réclamation (avec tous les justificatifs y afférents : photos notamment) :
- par courrier électronique à l’adresse suivante : bonjour@lesfromageurs.com
OU
- sur papier libre à l’adresse suivante : Les Fromageries Occitanes de Saint- Mamet RN122 La Croix Blanche 15 220 SAINT MAMET LA SALVETAT
Si la procédure ci-dessus est respectée et s’il est ainsi prouvé que le colis et les Produits sont fortement endommagés, LES FROMAGEURS proposeront au choix du Client :
- le remboursement du prix payé (frais de livraison inclus) ;
- une nouvelle livraison (en fonction du stock disponible)
Si la livraison n’est pas conforme quantitativement à la Commande, LES FROMAGEURS s’engagent à rembourser les Produits manquants dans les meilleurs délais.
Passé ce délai de 24 (vingt-quatre) heures et à défaut d’avoir respecté les formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par LES FROMAGEURS.
LES FROMAGEURS mettent tout en œuvre afin de proposer au Client des Produits d’une qualité optimale. Les Produits étant vendus en ligne, le Client ne pourra opposer à la Société, une quelconque réserve sur le goût, l’apparence et l’odeur des Produits, qui restent à la libre appréciation du Client mais qui ne peuvent lui être opposés.
2.3 Garantie
LES FROMAGEURS garantissent que les Produits proposés sur le catalogue du Site ont fait l’objet de tous les soins nécessaires afin d’assurer leur conformité à la description qui figure sur le Site à la date de la Commande.
LES FROMAGEURS s’engagent également à ce que les Produits soient de qualité loyale et marchande et frais lors de la remise au transporteur.
Les Produits vendus sur le Site sont conformes aux normes sanitaires requises par la législation française et sont de la responsabilité des FROMAGEURS.
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L.217-4, L.217-5 et L.217-12 du Code de la consommation) et de la garantie légale des vices-cachés rendant la chose impropre à l’usage auquel on la destine (articles 1641 à 1649 du Code civil).
Pour l’exercice de ces droits, le Client devra contacter le service client par le biais de l’onglet contact du Site https://lesfromageurs.com/ ou adresser directement un email à l’adresse : bonjour@lesfromageurs.com
ARTICLE 3 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’accès au Site confère aux utilisateurs un droit d’usage privé et non exclusif de ce Site. L’ensemble des éléments diffusés sur ce Site, notamment textes, photographies, logos, marques, vidéos…constituent des œuvres au sens du Code la propriété intellectuelle.
En conséquence, toute utilisation des contenus, toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, qui pourrait être faite sans le consentement de leurs auteurs ou ayants-droits est illicite.
ARTICLE 4 : DROIT APPLICABLE ET LITIGES
4.1 – Invalidité et cas de force majeure
Si une clause quelconque des présentes Conditions Générales de Vente devait être déclarée inapplicable ou est invalidée pour une quelconque raison, cette invalidité ou inapplicabilité n’affectera pas l’application ou la validité des autres dispositions, celle invalidée ou jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus similaire ou la plus adéquate.
Ni le Client, ni LES FROMAGEURS ne sauraient être tenus responsables de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, échappant à leur contrôle, incluant notamment, sans que cette liste soit exhaustive : les cas de grève, de guerre, d’émeute, d’insurrection, d’interruption de transport, de problèmes d’importation ou d’exportation, de lock – out, de pénurie, d’incendie, de tremblement de terre, de tsunami, de tempête, d’inondation.
4.2 – Informatique et libertés
Le renseignement des données personnelles, signalées par un astérisque, et collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures.
Ces informations sont confidentielles et ne sont utilisées que par LES FROMAGEURS, ou ses sous-traitants soumis aux mêmes obligations, pour la gestion de votre compte client, notamment pour permettre la prise en compte des commandes et le suivi de la relation client et conformément à la Politique Confidentialité. [Insérer Lien Hypertexte vers la Politique]
En tant que Client, vous recevez des communications destinées à vous tenir informés sur le fonctionnement de votre compte client, les promotions et sur votre relation avec LES FROMAGEURS (emails) Ces communications vous permettent de bénéficier au mieux du service demandé. Vous pouvez vous désinscrire des emails non nécessaires à l’exécution du service via le lien de désinscription présent dans ces emails.
Conformément à la loi “Informatique et Libertés” du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent et vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer à ce traitement.
Les personnes physiques qui souhaitent exercer ce droit et obtenir communication des informations les concernant, doivent s’adresser à Madame Annabel FRANCONY, délégué à la protection des données, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressé à l’adresse suivante :
Annabel Francony
Directeur Contrôle Interne, Conformité & DPO
200/216 rue Raymond Losserand
75014 PARIS
Ou par email à l’adresse suivante : annabel.francony@sodiaal.fr
4.3 – Tribunaux compétents
En cas de litige, le Client s’adressera en priorité au Service Client LES FROMAGEURS à l’adresse suivante : bonjour@lesfromageurs.com afin de le résoudre à l’amiable.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, LES FROMAGEURS adhèrent au service de médiation en ligne du CMAP (Centre de médiation et d’arbitrage de Paris) accessible à l’adresse suivante : http://www.cmap.fr/
Ou par écrit à l’adresse postale suivante : CMAP (Service Médiation de la Consommation) 39 avenue Franklin D.Roosevelt 75008 Paris
Pour que la saisine du CMAP soit recevable, cette dernière doit comporter vos coordonnées postales, email et téléphoniques ainsi que le nom et l’adresse complète de notre société, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables effectuées.
Ne peuvent faire l’objet d’une revue par le médiateur les litiges pour lesquels, la demande est manifestement infondée ou abusive, ou ceux ayant été précédemment examinés ou en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal, ou si le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite au service consommateur LES FROMAGEURS ou si le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur, ou enfin si le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de LES FROMAGEURS par une réclamation écrite selon les modalités prévues ci-dessus.
La Commission européenne met également à disposition une plateforme en ligne de résolution des différends à laquelle vous pouvez accéder ici Règlement en ligne des litiges | Commission européenne (europa.eu)
Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que tous les documents ou actes qui en découlent sont régis par la loi Française en vigueur. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Tout litige ou toute contestation auquel pourrait donner lieu les présentes Conditions Générales de Vente, tant pour leur validité, leur interprétation ou leur exécution, sera porté devant le Tribunal de Commerce du lieu de résidence du Client.
Date de la dernière mise à jour des CGV le 26/09/2024
